Conditions Générales de Vente
Ing ConForm pour les prestations de formation individuelle, collective inter-entreprise/intra-entreprise et de conseil
Les présentes Conditions générales de vente régissent les rapports entre Ing Conseil et Formations (ING CONFORM) et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formation individuelle, inter-entreprise, intra-entreprise et de conseil et prévalent sur tout autre document.
Conditions Générales de Vente
Validité de l'offre
L’offre établie par ING CONFORM est valable pendant les trois mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention et la composition de l’équipe mentionnés dans cette offre sont valables 15 jours après l’envoi de la proposition.
COMMANDE
ING CONFORM fait parvenir au client, une proposition et un programme détaillé de la formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ING CONFORM un exemplaire signé. L’envoi de ce document dûment complété et signé conditionne la prise en compte de l’inscription. Il recevra ensuite une convention ou un contrat de formation.
Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue de la formation lui rappelant les modalités d’accès en présentiel et/ou en distanciel (liens d’accès aux plateformes, tutoriel pour l’usage de Moodle), les informations pratiques et les horaires de la formation. Un certificat de réalisation de l’action est adressé au financeur après la formation.
Toute commande est définitive à compter de la signature par le Client de l’offre commerciale incluant les présentes Conditions générales de vente.
CONVENTION
Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à ING CONFORM les meilleurs délais.
PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes à la date de facturation car ING CONFORM est exonéré de la TVA pour les prestations relevant de la formation professionnelle. En cas d’intervention s’étalant sur une durée supérieure à douze mois, ING CONFORM se réserve le droit de réviser annuellement ses prix.
Toute formation commencée est due en totalité, à l’exception des cas de force majeure ne permettant pas au stagiaire d’assister à la formation.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont établies sur décompte mensuel d’intervention. Leur paiement doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la date de facturation par chèque à l’ordre d’ING CONFORM ou par virement au compte suivant :
Crédit Mutuel
IBAN : FR76 1027 8053 4000 0210 4250 187
RIB : 10278 O5340 00021042501 87
Code BIC : CMCIFR2A
Si le Client souhaite qu’un opérateur de compétences (OPCO) prenne en charge le règlement de la prestation de formation :
- il devra faire les démarches nécessaires auprès dudit organisme avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- transmettre l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation par l’OPCO au moins 8 jours avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation.
Si l’attestation de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-6 de code du commerce :
- Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités selon le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. ING CONFORM ne pratique pas l’escompte.
- Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’ING CONFORM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation de ING CONFORM, sans avoir procédé au paiement intégral du ou des formations précédentes, ING CONFORM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT D’ ING CONSEIL ET FORMATIONS
Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait d’ING CONFORM.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation ou report doivent être communiqués par écrit (courrier ou mail). Si une annulation ou un report intervient au plus tard 3 jours avant le début de la formation, même en cas de force majeure, ING CONFORM facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, ING CONFORM facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. La facture présentera le détail entre les sommes dues au titre de la réalisation partielle et les sommes dues en dédit.
NIVEAU DE PREREQUIS ET ADEQUATION
ING CONFORM définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les stages proposés. Pour les formations en intra, il appartient alors au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si son personnel a bien le niveau de prérequis attendus pour suivre la formation. Par conséquent, ING CONFORM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
Par ailleurs, en cas de formation inter entreprise, ING CONFORM se réserve le droit de :
- Modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l’intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
- Reporter l’inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique.
SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS
La direction générale d’Ing Conseil et Formations accueillera vos réclamations, qu’elles soient transmises
- Par téléphone au 05 90 91 52 07
- Par courriel à ingconform@ingconform.fr
- Par courrier à Direction générale d’ING CONFORM, centre commercial Carrefour Market, Boisripeaux, 97139 Les Abymes et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ING CONFORM est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les participants aux formations.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion administrative et pédagogique des formations, gestion des relations commerciales, facturation, obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données repose sur l’exécution contractuelle et le respect d’obligations légales. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales en vigueur.
Les données peuvent être transmises aux partenaires et sous-traitants d’ING CONFORM intervenant dans la réalisation des formations, dans le strict respect de la confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à : ingconform@ingconform.fr.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ING CONFORM déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels pédagogiques mis à la disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire les droits patrimoniaux sur ces derniers.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ING CONFORM ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de ING CONFORM.
RESPONSABILITÉ
Pour permettre à ING CONFORM de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à ING CONFORM d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de ING CONFORM vis à vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à ING CONFORM au titre des présentes conditions.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution des prestations. À défaut d’accord amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.
Cette clause ne s’applique pas aux clients non professionnels pour lesquels les règles légales de compétence s’appliquent.
ACCESSIBILITÉ DES FORMATIONS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ING CONFORM s’engage à étudier toute demande d’adaptation de ses prestations de formation afin de permettre l’accès aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est désigné au sein de l’organisme afin d’accompagner les bénéficiaires dans l’analyse de leurs besoins et, le cas échéant, de proposer des aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels adaptés ou d’orienter vers des organismes partenaires compétents.
Toute demande liée à une situation de handicap doit être adressée à ING CONFORM avant le démarrage de la formation.
MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE SUIVI DES ACQUIS : ÉVALUATION ET SUIVI DE LA FORMATION
Les connaissances et compétences des participants sont évaluées tout au long de la formation au moyen d’évaluations pédagogiques adaptées aux objectifs de la formation (questionnaires, exercices pratiques, mises en situation, tests ou études de cas).
L’assiduité des participants est contrôlée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée ou, pour les formations à distance, par des relevés de connexion et de participation.
À l’issue de la formation, une attestation ou un certificat de réalisation est remis au participant et/ou au financeur conformément aux dispositions légales en vigueur.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, pandémies, coupures de réseau ou d’énergie, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution du contrat.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
FORMATION À DISTANCE ET OUTILS NUMÉRIQUES
Dans le cadre des formations à distance, ING CONFORM met à disposition des participants des outils numériques et plateformes pédagogiques (notamment Moodle).
Le Client et les participants s’engagent à utiliser ces outils conformément aux instructions fournies et à ne pas porter atteinte à leur bon fonctionnement ni à la sécurité des données.
Ing Conseil et Formations ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel du participant, à sa connexion internet ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ing Conseil et Formations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le 01/09/2025
